CGU - CAP à distance

Conditions générales d'utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation qui suivent :

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1. Définitions

Le Site : désigne le site précité, vitrine strictement informative des activités de l’Éditeur, accessible à l’adresse https://cap-distance.fr/
L’Éditeur : Le propriétaire et représentant unique du Site, tel que désigné dans les Mentions Légales.
Conditions Générales d’Utilisation : l’ensemble du présent document, également dénommé « CGU », « Conditions Générales » ou « Contrat » de manière équivalente.
L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité.
Les Parties : désigne ensemble l’Éditeur et l’Utilisateur.
Les Informations : l’ensemble des informations et contenus publiés sur le Site par l’Éditeur.
Les Produits/Services : désigne tous éventuels produits et/ou services exposés par l’Éditeur sur le Site.

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

Article 2.2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir l’ensemble des conditions et modalités d’accès au Site, de sa consultation et de son utilisation, pour tous les Utilisateurs, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des Parties dans ce cadre.
Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre YouSchool et les personnes ayant souscrit une action de formation, ni l’utilisation au sens strict des services et produits proposés à la vente par l’Éditeur, qui sont régies exclusivement par un contrat spécifique accepté avant toute validation de commande(s) éventuelle(s). Il est rappelé que, conformément à l’article D6353-1 du Code du travail, lorsque la formation souscrite est financée par la Caisse des dépôts et consignations, et mise en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales du service dématérialisé (« MonCompteFormation ») tiennent lieu de contrat entre YouSchool et le titulaire d’un compte personnel de formation. À ce titre, il est rappelé qu’en cas de non-respect par le titulaire du compte de l’une de ses obligations, la Caisse des dépôts et des consignations peut mettre en œuvre des mesures adaptées selon le manquement constaté, tels que rappelés en Annexe des présentes.

Article 3. Conditions d’application et acceptation des Conditions Générales

Article 3.1. Conditions d’application

Article 3.2. Moment de l’acceptation et durée

Article 3.3. Indivisibilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

Article 3.4. Modification du Site et modification des Conditions Générales

L’Éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes Conditions Générales, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site ou par courriel, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
La modification des présentes Conditions Générales par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 4. Utilisation du Site

Article 4.1. Accès au Site et destination du Site

L’Éditeur n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reproché à ni supporté par l’Éditeur.
L’Éditeur assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
Gestion des demandes d’exercice de droits.
Gestion des cookies soumis au consentement.
Gestion des cookies non soumis au consentement (mesures d’audience).
Gestion du recrutement.
Gestion des enquêtes et questionnaires sur les formations.

Article 4.2. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :

Article 5. Sécurité informatique

Article 5.1. Sécurité informatique et utilisation du site

L’Éditeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique, subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

Article 5.2. Mise en place de liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@youschool.fr

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6. Propriété intellectuelle

Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée d’éléments quelconques du Site ne vaut pas acceptation par lui des dites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 6.1. Le Site

Le Site a été réalisé dans tous ses aspects techniques directement par la société Weglio - 16 rue du 8 mai 1945 - Cenon 33150 - France, courriel contact@weglio.fr.
Le Site est la propriété intégrale de l’Éditeur, dans tous ses éléments (notamment et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres).
En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Éditeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
L’Éditeur utilise pour le(s) Site(s) la banque d’images et d’illustrations graphiques de la société, et est susceptible d’utiliser d’autres images libres de droits, etc.

Article 6.2. Le(s) nom(s) de domaine(s)

Le nom de domaine suivant est la propriété de l’Éditeur et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : https://cap-distance.fr/

Article 6.3. Parasitisme économique et concurrence déloyale

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de ladite marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de l’Éditeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

Article 7. Responsabilités de l’Éditeur

Article 7.1. Limitation ou exclusion de responsabilité de l’Éditeur

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée en cas :

D’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur, de même que tous services sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque à l’Éditeur ou à tous tiers.
De défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, de coupure du réseau internet et/ou intranet, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
De survenance de problèmes techniques, et/ou d’une cyber-attaque affectant l’Utilisateur ou des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur par lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion au site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Article 8. Protection des données à caractère personnel

L’Éditeur s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. L’ensemble des conditions de la collecte sont consultables via sa Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur est informé dès son entrée par un bandeau informatif que l’Éditeur utilise des cookies basiques pour faire fonctionner le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de cette technologie par YouSchool, l’Utilisateur est invité à consulter la page de Gestion des cookies.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en écrivant à : YouSchool – DPO – 13 rue Yves Toudic - 75010 Paris - France ou privacy@youschool.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 9. Force majeure

Toute interruption du Site et/ou toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Éditeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

Article 10. Droit applicable

Les Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

Article 11. Règlement des différends

Article 11.1. Réclamations

Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Éditeur par courrier à l’adresse suivante : 13 Rue Yves Toudic – 75010 Paris – France

ou par courriel à l’adresse privacy@youschool.fr. En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

Article 11.2. Procédure de médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50176/VM/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par écrit, par mail ou directement sur le site internet :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur.
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné.
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi.
Copie de la réclamation préalable.
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de l’Éditeur préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Les Utilisateurs agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.

Toutefois, l’Utilisateur bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Éditeur par une réclamation écrite.
La demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

La procédure de médiation éventuelle peut se faire en visitant le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 11.3. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :

Si votre formation est financée par le Compte Personnel de Formation (CPF) – Article issu des CGU Version 11 EDOF

Article 12 – Manquements des titulaires de comptes à leurs obligations

Le Titulaire de compte s’engage à respecter toutes les dispositions légales, ainsi que les dispositions prévues aux CG et aux présentes. Selon la gravité du manquement du Titulaire du compte aux engagements qu’il a souscrits au titre des CG ou des présentes et lorsque la CDC constate notamment le non-respect des obligations du Titulaire du compte, au titre de son inscription à une Action de formation tels que :

L’achat de formation en ligne, sans connexion ou sans réalisation des modules prévus (hors cas de force majeure).
Les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer.
Les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer.
La non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes).
L’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.

La mise en œuvre ou la participation à une activité frauduleuse du Titulaire du compte telle que :

L’utilisation non conforme ou frauduleuse de la Plateforme, pouvant porter préjudice à l’Etat, à la CDC, à un autre Titulaire ou à un tiers.
L’utilisation frauduleuse du Compte d’un autre Titulaire pour accéder à une formation.
La présentation à une formation sous l’identité d’un autre Titulaire ou d’un tiers.
Toute déclaration frauduleuse.
Toute participation à la production de faux.
Toute collusion avec l’Organisme de formation.

La CDC peut, au terme de la Période Contradictoire, suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, pendant une période pouvant aller d’une semaine (sept jours) à un (1) an, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles. Le Titulaire du compte dont l’accès à son Espace personnel aura été suspendu pourra se réinscrire sur la Plateforme, au terme de la période qui lui aura été notifiée, conformément à la procédure d’inscription visée à l’article 2 des présentes.